Selon la Banque Mondiale, "Le système judiciaire en Haïti constitue à lui seul l’obstacle le plus important au développement du secteur privé. Dans les conditions actuelles, le système est suranné et sans rapport avec les applications commerciales. Des problèmes spécifiques ont trait aux déficiences dans le droit criminel et le droit civil concernant les droits de propriété agricole, environnementaux et privés."(Rapport août 1998)

Il est inconcevable, en effet, qu'au seuil du troisième millénaire, les différentes institutions judiciaires de la République d'Haïti, soient régies par des lois archaïques, dépassées, ne répondant aucunement aux nécessités conjoncturelles de notre époque. D'où cette levée de boucliers perpétuelle contre la justice telle qu'elle existe, l'insatisfaction des justiciables qui la réclament à cor et à cris, et qui se lancent vainement à la poursuite d'une justice, qui la plupart du temps, leur glisse entre les doigts.

De nouveaux mécanismes doivent être mis en place pour permettre à la justice haïtienne de faire face aux nouveaux défis de ce début de siècle, en particulier ceux qui relèvent d'une saine distribution de la justice.

Il nous faut redéfinir la plupart de nos lois et certaines procédures tant en matière civile que pénale, dans la perspective d'un redéploiement efficace et efficient du personnel attaché à l'administration judiciaire.

Il faut conjuguer en une parfaite symbiose les efforts du Ministère de la Justice et ceux du pouvoir judiciaire et s'acheminer vers une coopération plus étroite sans pour autant créer des interférences aux niveaux des compétences propres de chacune de ces entités.

La nécessité d'améliorer la qualité de la justice en Haïti doit nécessairement conduire les responsables à l'organiser de manière pratique et l'orienter en fonction non seulement des principes universels des droits de l'homme, mais aussi en fonction de la situation socio-économique du pays. Les principaux secteurs d'intervention sont proposés dans le plan qui suit :

La réforme du système judiciaire haïtien doit être en profondeur et effectif. Une telle réforme ne doit pas être perçue simplement comme le remplacement d’un juge par un autre ou l’augmentation des salaires des juges. La réforme dont nous parlons doit être effectuée d’une façon telle que les objectifs suivants soient atteints :

Renforcer le système judiciaire

Porter tous à respecter les décisions des tribunaux

Convaincre le peuple que la justice fonctionne au bénéfice de tous les citoyens

Rendre le système judiciaire effectivement indépendant de toute pression, politique ou autre

Les moyens suivants devraient être utilisés pour atteindre les objectifs précités :

Reconnaître et honorer les juges qui ont le courage de rendre des décisions indépendantes

Infliger de peines sévères aux juges qui sont trouvés coupables d’avoir vendu la justice

Pénaliser les personnes qui essayent de corrompre les juges et les policiers

Baser la nomination des juges sur leur connaissance et leurs expériences

Porter les policiers à respecter la loi

Punir les policiers qui utilisent abusivement leur pouvoir

Changer les procédés de nomination des commissaires du gouvernement de moyen à les rendre indépendants de l’exécutif

Changer le terme «commissaire du gouvernement » en «commissaire de l "Etat"

Tenir des séminaires de recyclage pour les notaires, les huissiers, et les officiers d’Etat civil

Réglementer la profession d’arpenteur

Donner à la profession d'avocat tout le prestige que doit revêtir sa fonction

Les Mécanismes de la Réforme Judiciaire

A. En référence à l'article 173 de la Constitution, consacrer l'Autonomie du Pouvoir Judiciaire qui se définit par une autonomie budgétaire, administrative et indépendance des magistrats.

B. Réorganiser les Tribunaux de Paix

- Nouvelle catégorisation : A, B et C

- Compétence à redéfinir

- En raison des multiples conflits de personnes dans le milieu haïtien, créer de tribunaux spécialisés de Simple Police, appelés à statuer sur les infractions nées de ces conflits.

Le siège et le ressort des tribunaux de paix seront fixés par la loi régissant l'Organisation judiciaire.

Il serait approprié de les catégoriser en fonction du volume et de l'importance des affaires dont ils sont appelés à en connaître.

Les tribunaux de catégorie A seront appelés à connaître des actions possessoires et des affaires civiles de sa compétence et les jours d'audience seront fixés par les règlements internes.

Le juge appelé à composer ce tribunal doit être licencié en droit.

Les tribunaux de catégorie B ou tribunaux de simple police seront appelés à connaître des infractions que les lois punissent de peine de police (contravention, voies de fait simple).

La violence est une donnée permanente de la vie sociale et le droit pénal en a depuis toujours prévu la répression. Les conditions de la vie actuelle (concentrations humaines dans les bidonvilles) ont fait de la violence un véritable fléau social, qui constitue à la fois une réalité observée et une atteinte à la paix sociale qu'il convient de réprimer. La violence dans les relations interpersonnelles peut prendre des formes diverses :

- Violence dans la vie privée (enfants martyrs, femmes ou ^{hommes battus).}

- Violence dans la vie sociale (rackets à l'école, agressions dans les transports en commun, dégradation des lieux publics).

La classification des infractions est fondée sur leur gravité. La différence de degré dans le comportement illicite entraîne une différence de nature.

Le juge de simple police aura compétence pour statuer sur toutes les infractions pénales qui ne sont pas classifiées comme crimes ou délits.

Il est envisagé dans le cadre de ce plan la construction des structures d'accueil pour loger à la même enseigne les différentes catégories des tribunaux et les offices de l'Etat Civil.

C. Réorganisation des Cabinets d'Instruction

- Réforme de l'Instruction préparatoire

Le constat que l'on peut faire sur l'instruction préparatoire ne tient pas uniquement à la qualité des magistrats qui y sont affectés mais aussi à leur quantité. La médiatisation des erreurs commises par quelques juges d'instruction est un prisme déformant car les "bavures" relatées par la presse n'affectent que peu de procédures, alors que les instructions couvertes en une année dépassent largement le chiffre raisonnable et qu'il n'existe qu'entre quatre (4) et cinq (5) juges d'instruction.

Il faut tenir compte aussi d'autres facteurs comme la montée de la criminalité.

Notre procédure actuelle doit cependant être critiquée en première ligne. Qu'il s'agisse des textes ou des pratiques, un double vice apparaît : notre instruction apporte peu et elle est lente.

a) Une instruction qui apporte peu.

Il est évident que l'instruction par le juge instructeur n'enrichit que très modestement les procédures entamées par la police judiciaire.

Très souvent lorsque le juge d'instruction est saisi, les preuves sont déjà rassemblées pour l'essentiel, le parquet n'ouvrant une instruction que parce qu'il est contraint, par exemple, parce que le délai de garde à vue est écoulé et qu'une mise en détention provisoire lui parait inévitable.

Face à un juge d'instruction sans rôle effectif : c'est la police qui se saisit des affaires, qui interroge.

Les refus de mise en liberté ne sont pas motivés, les témoins sont entendus hors la présence de l'inculpé, ce qui aurait été le seul moyen pour produire une grande lumière.

Réduction des saisines du juge d'instruction, celui-ci ne devant intervenir qu'en matière criminelle.

En conséquence, il faut modifier les lois sur l'instruction préparatoire :

Redistribution des rôles

Ce que nous proposons, c'est que les investigations soient faites en principe par le parquet, le juge d'instruction étant conservé, mais seulement pour les questions relatives à la liberté de l'inculpé et dans certains cas exceptionnels pour les investigations.

Il conviendrait d'attribuer au parquet la fonction de rassemblement des preuves. Il n'est pas mauvais que la pratique et la loi s'accordent. Puisque les investigations sont faites par la Police et le parquet il serait logique de l'officialiser.

Le procureur est mieux placé que le juge pour conduire les investigations. Plusieurs raisons conduisent à le penser.

Premièrement, le parquet est plus proche de la police judiciaire que le juge d'instruction, le juge d'instruction n'a quant à lui aucune autorité sur la police judiciaire.

Deuxièmement, le parquet par sa structure, appelle un travail en équipe, alors que le juge d'instruction est un artisan solitaire qui dispose de moins de moyens.

Troisièmement enfin, actuellement le juge d'instruction se trouve placé dans une position ambiguë, car étant à la fois juge et enquêteur il n'est ni tout à fait l'un, ni tout à fait l'autre, et il est à la fois juge et partie.

Ces trois (3) raisons font apparaître la supériorité d'une instruction menée par le parquet sur celle que l'on donne au juge d'instruction : la procédure serait plus rapide et plus contradictoire, les situations seraient plus nettes

D. Nouvelle législation sur les stupéfiants.

Criminaliser le narco-trafic - Collégialité de juges. Il apparaît impératif dans le cadre d'une lutte nationale ainti-drogue de confier la saisine à une collégialité de juges, trois (3), par exemple, et d'autre part que les décisions rendues en la matière soient susceptibles d'un pourvoi uniquement en cassation.

E. Création d'un tribunal spécial pour les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale (16 ans)

F. Révision des lois discriminatoires pour la femme haïtienne

G. Formation des différents auxiliaires de la justice afin de garantir la justesse des décisions

H. La défense et la protection des droits et libertés, le maintien de l'ordre, la paix et la tranquillité, la garantie de la sécurité des institutions, la protection des vies et des biens sont des conditions et facteurs préjudiciables et indispensables à la participation de tous au progrès social.

I. Dans l'éventualité d'une réforme de l'institution policière, il convient de :

1) Préciser et renforcer le régime d'organisation de fonctionnement de la Police Nationale, ainsi que les conditions de coordination et de contrôle hiérarchique de la susdite institution.

2) Préciser les différents corps de police qui doivent être hiérarchisés.

3) Les institutions de la Police Nationale :

1- La Police Nationale :

- Police judiciaire

- Police administrative

- Services généraux (logistiques)

2- L'Académie de la Police Nationale

3- L'Ecole de Police Nationale

La fonction essentielle de ces deux (2) dernières structures sera en ce qui concerne :

a) l'Académie de police, de former les officiers cadres de l'institution policière, les conditions d'intégration de cette Académie devant faire l'objet d'études appropriées.

b) En ce qui concerne l'Ecole de Police, de former les agents spécialisés dans les différentes sections ou administrations prévues pour le maintien de l'ordre, la sécurité publique, la circulation des véhicules, le service incendie, le gardiennage des immeubles logeant les administrations publiques.

Le système pénitentiaire de la République d'Haïti peut être vu sous une double perspective historique. La première d'entre elles fait référence au passé de la nation et se reflète dans le présent. La deuxième se tourne vers l'avenir et le présente rempli de possibilités, orientées vers une transformation humanitaire et positive du système, en l'ajustant au modèle protectionniste des droits humains.

En relation à la première perspective du système pénitentiaire, on peut signaler les caractéristiques suivantes qui prévalaient avant 1994

A. C'est un système qui reflète les mêmes maux qui se retrouvent dans la grande majorité des pays de la région latino-américaine et de la Caraïbe c'est-à-dire que c'est un système pénitentiaire caractérisé par une violation intégrale des droits humains dans tous ses sens.

B. C'est un système archaïque, dans lequel les normes juridiques existantes ne sont pas harmonisées entre elles. Par exemple, la loi maîtresse en matière de Procédure Pénale (ici nous faisons référence au Code d'Instruction Criminelle) voté à la Chambre des Représentants le 13 juillet, au sénat de la République le 30 juillet et promulgué le 31 juillet 1835, n'est pas adapté d'une part aux procédures contemporaines, qui ont cours actuellement dans la région et d'autre part aux normes de la Convention Américaine sur les droits humains, qui était signée à San Jose Costa Rica en 1909.

C. C'est un système pénitentiaire dans lequel l'administration des établissements se réalise à travers les Forces Armées, ce qui a pour conséquence de générer des pratiques autoritaires. De ce fait, il est important de souligner qu'il existe un réel divorce entre la population civile et l'organisme militaire ayant à sa charge la surveillance, l'ordre et la discipline de ces institutions carcérales.

La base légale de l'administration pénitentiaire se trouve établie dans la Loi réglementant la Direction, l'Administration et le Contrôle des prisons ou lieux de détention dans la République datée du 16 décembre 1918, votée par le Conseil d'Etat et publiée au journal officiel le Moniteur le 1er mars 1919.

D. C'est un système dans lequel font défaut toutes les structures matérielles fonctionnelles. Tant le Pénitencier National avec siège à Port-au-Prince que les centres de détention répartis à travers la République présentent les mêmes problèmes. Les conditions ambiantes sont absolument inadéquates et soumises à un état de détérioration particulièrement déprimante. Ces centres ne remplissent aucune fonction positive pour le détenu, lequel subit les rigueurs de la détention sans centres d'éducation et de récréation, sans structures hospitalières, sans régime alimentaire adéquat, dans des cellules mal conditionnées, sans classification pénitentiaire et sans plans ni programmes de réadaptation sociale.

C'est un milieu hautement dépressif qui produit chez le prisonnier un impact fortement négatif, un milieu limitatif de toutes les libertés de l'homme.

Ce système ne compte pas de personnel pénitentiaire spécialisé ni particulièrement entraîné. Les opérateurs militaires sans formation adéquate réalisent uniquement des fonctions de surveillance.

Le service d'Assistance Sociale ne dispose que d'un personnel réduit : trois (3) assistantes dépendant de l'Institut du Bien-être Social dont les fonctions se limitent à gérer la solution des problèmes de santé du détenu et à servir de trait d'union entre ce dernier et les membres de sa famille.

En définitive, disons que la population carcérale vit complètement en marge de la société, se détériore chaque jour davantage et est soumis à un destin incertain dans des conditions infra humaines et en situation de pauvreté critique.

Cependant, depuis 1995 une certaine amélioration est constatée dans certains domaines. Il y a un timide effort à respecter les droits du prisonnier. Mais les résultats demeurent nettement insuffisants puisque l'état sanitaire des prisons laisse encore à désirer, la population carcérale fait le quadruple de la capacité réelle des prisons, les prisonniers ne sont pas assistés régulièrement lors des jugements etc.

Les innovations à introduire concernent les points suivants"

1. Création d'un service informatisé en matière de statistiques criminelles au sein du Ministère de la Justice. (L'absence de statistiques criminelles fiables et intégrées constitue un sérieux problème au niveau de l'étude et des tendances de la criminalité et conséquemment pour la planification des mesures de prévention, et de contrôle dans le contexte du développement d'Haïti.)

2. Projet pilote pour la réduction de la population pénitentiaire, considérant que les sanctions carcérales sont onéreuses à mettre en œuvre et ont des effets préjudiciables sur les personnes contraintes de s'y soumettre.

3. Séminaire sur les droits humains dans l'administration de la justice pénale.

4. Formation et entraînement du personnel pénitentiaire

5. Réformes législatives nécessaires pour l'incorporation des alternatives carcérales et l'amélioration de la situation des Droits Humains dans la procédure pénale.

6. Projet pilote pour l'amélioration de la situation des enfants de rue à Port-au-Prince. (Ce problème constitue un motif très sérieux pour une intervention urgente, aux fins de prévenir des situations débouchant sur des activités marginales délictueuses chez les enfants et les jeunes).

Faisant suite à ce programme, et dans le cadre des réformes législatives, il faudra créer un organisme autonome appelé à gérer les prisons haïtiennes.

Ces projets seront réalisés en tenant compte de l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, qui prévoit :

1- La séparation des catégories

2- Les locaux de détention (cellules ou chambres d'isolement)

3- L'hygiène personnelle

4- Les vêtements et la literie

L'alimentation

6- L'exercice physique

7- Les services médicaux

8- La discipline et les punitions

9- Les moyens de contraintes et leur utilisation dans des cas spécifiques

10- L'information et le droit de plainte des détenus

11- Le contact avec le monde extérieur

12- Les loisirs

13- La religion etc.

14- La formation

Les principes directeurs qui vont servir à l'élaboration de ces réformes auront pour but de définir l'esprit dans lequel les systèmes pénitentiaires doivent être administrés et les objectifs auxquels ils doivent tendre.

L'emprisonnement et les autres mesures qui ont pour effet de retrancher un délinquant du monde extérieur sont afflictives par le fait même qu'elles dépouillent l'individu de disposer de sa personne en le privant de sa liberté. Sous réserve de maintien de la discipline, le système pénitentiaire ne doit donc pas aggraver les souffrances inhérentes à une telle situation.

Le but et la justification des peines et mesures privatives de liberté sont en définitive de protéger la société contre le crime. Un tel but ne sera atteint que si la période de privation de liberté est mise à profit pour obtenir, dans toute la mesure du possible, que le délinquant, une fois libéré, soit non seulement désireux, mais aussi capable de vivre en respectant la loi et de subvenir à ses besoins.